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ART. 5N°332

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°332

présenté par

M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller

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ARTICLE 5

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette mesure ne constitue pas une économie sur la dépense publique mais un simple transfert de dépenses supplémentaires de la section 1 à la section 2 du Fonds de Solidarité Vieillesse. Elle a vocation à financer la revalorisation du minimum vieillesse et le versement d’une prime exceptionnelle. Ces deux mesures sont insuffisantes pour compenser les attaques successives contre le pouvoir d’achat des retraités. Le niveau global des pensions doit en effet être relevé avec la mise en œuvre d’une réforme structurelle de notre système de retraites par répartition. Il est par conséquent proposé de supprimer cet article.