| APRÈS ART. 12 | N°334 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°334
présenté par
| M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
I. – Le I de l’article 1586 du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Une fraction égale à 1,2 % de la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement prévue en application de l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale. ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer un financement de la prise en charge de la perte d’autonomie par des recettes dynamiques tout en renforçant l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, il est proposé d’octroyer une part de la Contribution Sociale Généralisée aux Conseils départementaux.