| APRÈS ART. 12 | N°34 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°34
présenté par
| M. Fauré, M. Terrasse, M. Castaner, Mme Rabin, M. Emmanuelli, Mme Massat et Mme Pires Beaune |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
I. – L’article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, le taux : « 32 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;
2° Au deuxième alinéa du b du 2° du même I, le taux : « 24 % » est remplacé par le taux : « 36 % » et le taux : « 48 % » par le taux : « 70 % » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Le 1° du I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2015 et le 2° du même I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2014. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever les taux de contributions des employeurs au financement de la solidarité sur les retraites dites « chapeau ».