| APRÈS ART. 12 | N°340 (Rect) |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°340 (Rect)
présenté par
| M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernière phrase du 5° et à la deuxième phrase du 5° bis du II de l’article L. 136‑2, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 242‑1, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot : « au ».
II. – Le 1° du I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2015. Le 2° du I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2015.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser de dix fois à une fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale le seuil déclenchant l’assujettissement dès le premier euro des indemnités de rupture aux cotisations de sécurité sociale.