| APRÈS ART. 12 | N°343 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°343
présenté par
| M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
I. – Le II bis de l’article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« II bis. – S’ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l’option exercée par l’employeur visée au même alinéa, une contribution additionnelle de 45 %, à la charge de l’employeur, sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel défini par l’article L. 241‑3 ».
II. – Le I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2015 et aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2015.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever le taux de la contribution exceptionnelle des employeurs au financement de la solidarité sur les retraites dites « chapeau » les plus élevées.