| APRÈS ART. 12 | N°344 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°344
présenté par
| M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
I. – Le début du IV de l’article L. 137‑11 de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« IV. – À l’exception des rentes visées au II bis, les contributions... (le reste sans changement).
« II. – Le I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2015 et aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2015.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soumettre les retraites chapeaux les plus élevées à la Contribution Sociale Généralisée et à la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale.