| APRÈS ART. 29 | N°361 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°361
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:
À la fin du 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 15 % du tarif opposable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une des préconisations du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d’avril 2007 sur « Les dépassements d’honoraire médicaux », qui propose de plafonner les dépassements d’honoraires à 15 % du tarif opposable.