| APRÈS ART. 29 | N°363 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°363
présenté par
| Mme Fraysse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions de prise en charge ne peuvent pas être limitées à moins de 300 % du tarif de responsabilité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de proposer une limite inférieure au plafonnement des contrats responsables, afin de ne pas pénaliser les patients et de ne pas créer une médecine à 2 vitesses.
Rappelons que 300 % de dépassement correspond à une consultation de spécialiste de 92 €.
Ce niveau ne pouvant être un but ultime, il conviendra de baisser régulièrement ce plafond lorsque les effets de la convention médicale entraineront une baisse effective des dépassements constatés.