| APRÈS ART. 29 | N°364 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°364
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:
Avant le 30 septembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour la Caisse nationale d’assurance maladie de proposer une assurance maladie complémentaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étudier la faisabilité pour l’assurance maladie de se positionner également en tant qu’assurance maladie complémentaire.
Lors de la présentation de cet amendement dans le cadre du PLFSS pour 2014, Mme la ministre avait indiqué que cette question serait à l’ordre du jour du débat organisé à l’Assemblée nationale. Ce débat n’ayant pas eu lieu, les auteurs de cet amendement demande un rapport sur cette question.