| ART. 8 | N°368 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°368
présenté par
| M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer et M. Tardy |
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ARTICLE 8
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« occasionnel »,
le mot :
« accessoire ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« occasionnelle »
le mot :
« accessoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de préciser la qualification de l’activité occasionnelle, accessoire ou secondaire.
En effet, le caractère occasionnel de l’activité précisée au 21° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est déterminé en fonction de 2 conditions cumulatives :
- le temps consacré à l’activité,
- les revenus tirés de cette activité par le collaborateur.
Le caractère « accessoire » de l’activité en cause pourrait se déduite plus facilement :
- de la constatation d’au moins une activité exercée à titre principal par ailleurs ;
- d’une comparaison avec le montant des revenus tirés de cette autre activité.