| ART. 10 | N°372 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°372
présenté par
| M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer et M. Tardy |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 31, après le mot :
« montant »,
insérer les mots :
« , par indication, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, la fixation du prix d’un médicament remboursable étant réalisée pour chaque indication.