| ART. 15 | N°377 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°377
présenté par
| M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer et M. Tardy |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 3, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« équivalent temps plein ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article n’apportant aucune précision sur l’effectif de référence, cet amendement vise donc à y remédier.