| ART. 7 | N°38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°38
présenté par
| M. Bourdouleix |
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La hausse de la Contribution Sociale Généralisée sur les revenus de remplacement pour 460 000 contribuables constitue une nouvelle hausse des prélèvements obligatoires.
Il est proposé de supprimer cet article.