| APRÈS ART. 18 | N°386 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°386
présenté par
| M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy, M. Lurton et Mme Louwagie |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 juillet 2015, sur l’organisation et les dysfonctionnements du régime social des indépendants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le RSI est chargé de la gestion de la protection sociale obligatoire de plus de 5,6 millions de chefs d’entreprise indépendants et de leurs ayants-droit. Il rencontre de nombreuses difficultés liées à des délais très longs de traitement des dossiers, des plateformes téléphoniques surtaxées et surchargées, de lourd traitement des dossiers... Des erreurs de prélèvements et des rappels de cotisation sont régulièrement pointés du doigt.
Il apparaît donc nécessaire d’avoir un état des lieux pour un bilan des dysfonctionnements trouver les moyens d’y remédier.