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ART. 28N°389

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°389

présenté par

M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer et M. Tardy

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ARTICLE 28

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise à approuver le rapport sur l’évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale (dit annexe B) pour la période 2014 / 2017.

Il y a lieu de ne pas approuver un cadrage macro-économique manifestement surestimé par le gouvernement, comme l’a indiqué le Haut Conseil des Finances Publiques dans son avis du 1er octobre 2014.

Les hauts magistrats ont notamment estimé la prévision de taux de croissance pour 2015 « optimiste » tout comme l’absence de mesures correctrices au regard du non-respect de la trajectoire du solde structurel des finances publiques prévu par la loi de programmation de décembre 2012.