| ART. 35 | N°393 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°393
présenté par
| M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy, M. Lurton et Mme Louwagie |
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ARTICLE 35
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ils rendent publique chaque année la liste des montants accordés aux différentes associations bénéficiaires de ce financement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mesure de transparence.