| ART. 36 | N°396 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°396
présenté par
| M. Tian, M. Aboud, M. Tardy, M. Lurton et Mme Louwagie |
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ARTICLE 36
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« critères »,
insérer les mots :
« et de leurs valeurs limites ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose de créer une dotation complémentaire versée aux établissements de santé dont le montant sera déterminé sur la base d’indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Il est indispensable que les valeurs limites des indicateurs nationaux soient élaborées en concertation avec les représentants nationaux des commissions et conférences médicales d’établissement et conseils nationaux professionnels.