| ART. 42 | N°414 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°414
présenté par
| M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel et M. Tardy |
----------
ARTICLE 42
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les sanctions prévues au présent article afin d’éviter tout risque de non-adéquation des soins aux patients.