| APRÈS ART. 45 | N°417 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°417
présenté par
| M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer et M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 45, insérer l'article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 322‑5‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , à titre salarié ou libéral, » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des professionnels médicaux libéraux interviennent dans l’établissement de santé, ils sont appelés à la signature dudit contrat. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important que les actions relatives à l’efficience de la prescription de transports en établissements de santé que matérialise le CACQOS puissent impliquer tout autant les médecins y exerçant à titre libéral que leurs confrères salariés. Tel est l’objet de cet amendement.