| APRÈS ART. 29 | N°458 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°458
présenté par
| M. Vercamer, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au Parlement avant la présentation de la loi de financement de la sécurité sociale de l’année. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir un rapport et instituer un débat au Parlement sur les effets des franchises médicales sur l’accès aux soins, afin d’éclairer la représentation nationale avant l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale.