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APRÈS ART. 37N°461

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°461

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.