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ART. 59N°467

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°467

présenté par

M. Jacquat

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ARTICLE 59

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« aux articles L. 443‑1 et L. 443‑2 »

les mots :

« au chapitre III du titre IV du livre IV ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.