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ART. 59 | N°467 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°467
présenté par
M. Jacquat |
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ARTICLE 59
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux articles L. 443‑1 et L. 443‑2 »
les mots :
« au chapitre III du titre IV du livre IV ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.