| ART. 59 | N°468 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°468
présenté par
| M. Jacquat |
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ARTICLE 59
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« suivant le »
les mots :
« à compter du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.