| ART. 10 | N°472 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°472
présenté par
| M. Vitel, M. Aubert, M. Hetzel, M. Straumann, M. Luca, Mme Genevard, M. Chartier et M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 6, supprimer la seconde occurrence de la référence :
« L. 138‑19‑4, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence suite à la suppression de l’article 3.