| ART. 3 | N°473 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°473
présenté par
| M. Robinet |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 15, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 80 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en cohérence les différents mécanismes de régulation spécifique et mutualisée, qui revient, d’après le texte initial, à dissuader les entreprises de s’engager dans l’espace conventionnel. Le taux actuellement fixé à 90 % constitue un obstacle au conventionnement des entreprises.