| ART. 3 | N°475 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°475
présenté par
| M. Robinet |
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ARTICLE 3
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 26, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2015 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contribution W est un mécanisme ayant vocation à s’appliquer aux laboratoires pharmaceutiques développant des traitements de l’hépatite C pour répondre à une situation d’urgence, comme l’a indiqué la ministre de la santé lors de son audition devant la commission des affaires sociales.
Cette contribution devant s’appliquer pour 2014 et 2015, il est proposé ici de clarifier le texte de cette disposition.