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ART. 61N°48

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°48

présenté par

M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Chartier, M. Cherpion, M. Daubresse, M. Decool, M. Degauchy, M. Dhuicq, Mme Fort, M. Gandolfi-Scheit, M. Ginesy, M. Gosselin, M. Goujon, M. Guillet, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Mariani, M. Marlin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, M. Poisson, M. de Rocca Serra, M. Salen, M. Siré, M. Straumann, M. Sturni, M. Verchère et M. Vitel

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ARTICLE 61

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le gouvernement justifie cet article en indiquant qu’il permettrait de réaliser des économies en divisant par trois du montant de la prime de naissance à partir du deuxième enfant.

Il a même l’aplomb de présenter cette comme une « modernisation » de la politique familiale car elle permettrait, selon lui, de flécher les fonds vers les familles les plus pauvres !

La division par 3 de la prime naissance, (qui s’accompagne du report d’un mois du versement de l’allocation de base, mesure qui sera prise par décret) ne va pas toucher les foyers les plus riches puisque ces prestations sont soumises à condition de ressources, mais bien des familles pour qui cet apport est indispensable pour faire face aux dépenses consécutives à l’arrivée d’un nouvel enfant.

Selon Mme la Ministre, les parents n’ont plus besoin d’une aide aussi importante car à partir du second enfant, « ils sont déjà équipés ». Peut-être devrait-elle expliquer cela à une famille qui accueille un 3ème enfant, et doit donc changer de voiture voire de logement ?

Le gouvernement ne fait que poursuivre sa politique de matraquage des familles et marque une fois encore sa volonté de revenir sur le caractère universel de la politique familiale, principe fondateur de notre protection sociale depuis le Conseil National de la Résistance.