| ART. 15 | N°494 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°494
présenté par
| M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte, M. Noguès et M. Paul |
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – La transaction conclue est communiquée à l’État. L’autorité destinataire est définie par voie règlementaire.
« Le directeur de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales rend compte avant le 30 juin de chaque année des transactions conclues l’année précédente. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’URSSAF peut transiger même s’il ne le fait que rarement. Les transactions peuvent permettre davantage d’efficacité, notamment en évitant des contentieux chronophages. Il est souhaitable qu’il n’y soit recouru que dans la transparence tant à l’égard de l’État que des administrateurs de l’URSSAF. C’est pourquoi, il est proposé que toute transaction soit adressée à l’État (en l’occurrence, la mission nationale de contrôle apparaît devoir être informée) et qu’il soit annuellement rendu compte par le directeur de l’URSSAF à son Conseil d’administration.