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ART. 61 | N°50 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Collard |
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ARTICLE 61
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article modifierait en profondeur l’article L 531‑2 du code de la sécurité sociale.
Il amputerait en effet de façon draconienne la prime à la naissance et à l’adoption de l’enfant ; et ce à partir du second enfant dans le même foyer.
Cette mesure, qui découragerait la natalité, n’est justifiée que par une économie de 247 M € par an, faible pour le budget social mais significative pour les familles concernées.