| APRÈS ART. 56 | N°526 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°526
présenté par
| M. Vercamer, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 56, insérer l'article suivant:
Les 1° à 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :
« 1° 167 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1957 ;
« 2° 168 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1958 ;
« 3° 169 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1959 ;
« 4° 170 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1960 ;
« 5° 171 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961 ;
« 6° 172 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1962 ;
« 7° 173 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1963 ;
« 8° 174 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1964 ;
« 9° 175 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1965 ;
« 10° 176 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1966. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans.