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ART. 36 | N°562 (Rect) |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°562 (Rect)
présenté par
M. Véran |
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ARTICLE 36
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« mentionnés »
les mots :
« qui exercent les activités mentionnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.