| ART. 36 | N°563 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°563
présenté par
| M. Véran |
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ARTICLE 36
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’adhérer au »
les mots :
« de signer un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.