| ART. 36 | N°565 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°565
présenté par
| M. Véran |
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ARTICLE 36
I. – Au début de l’alinéa 12, insérer la référence :
« III. ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux références :
« aux quatrième et cinquième alinéas »
la référence :
« au II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.