| ART. 61 | N°566 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°566
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 61
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas tolérable que le gouvernement intente une nouvelle action contre les familles et notamment contre la politique nataliste française. Ces dispositions sont enviées par de nombreux pays à travers le monde, la France ne devrait en aucun cas s’en départir au motif que le gouvernement n’ose pas réformer en profondeur la gestion des fraudeurs.