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AVANT ART. 61N°568

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°568

présenté par

M. Fromantin

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 61, insérer l'article suivant:

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s’agit d’une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fondateurs de notre sécurité sociale : 

Les allocations familiales permettent aux ménages à revenu égal de n’avoir pas une trop grande différence de niveau de vie qu’ils aient ou non, ou plus ou moins d’enfants.

Ce principe d’universalité doit être maintenu, car ces allocations sont attachées non pas au montant des revenus mais à la naissance des enfants qui vont contribuer à la richesse du pays, travailler, cotiser - et notamment pour financer notre système de retraite par répartition.