| ART. 3 | N°577 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°577
présenté par
| M. Vercamer |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions du présent article ne constituent pas un mécanisme pérenne satisfaisant pour apporter une réponse durable à la question des modalités de prise en charge par la protection sociale des médicaments innovants.