| ART. 37 | N°580 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°580
présenté par
| M. Véran |
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ARTICLE 37
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« hôpitaux »
les mots :
« établissements de santé ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3, 5 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. La rédaction actuelle ne prend pas en compte les établissements de santé autorisés dans la seule modalité d’hospitalisation à domicile.