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ART. 32N°584

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°584

présenté par

M. Véran

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ARTICLE 32

À l’alinéa 1, après le mot :

« que »,

insérer le mot :

« pour ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.