| ART. 42 | N°585 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°585
présenté par
| M. Véran |
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ARTICLE 42
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cinquième »
le mot :
« sixième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.