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ART. 41N°587

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°587

présenté par

M. Véran

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ARTICLE 41

À la première phrase de l’alinéa 20, après la référence :

« 3° »,

insérer les mots :

« de l’article L. 162‑1‑7‑1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel