| ART. 41 | N°597 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°597
présenté par
| M. Véran |
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ARTICLE 41
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le deuxième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.