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ART. 41N°598

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°598

présenté par

M. Véran

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ARTICLE 41

À la fin de l’alinéa 3, substituer au signe :

« , »

le mot :

« et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.