| ART. 40 | N°600 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°600 (Rect)
présenté par
| M. Véran |
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ARTICLE 40
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« régi par les mêmes dispositions »
les mots :
« soumis aux règles prévues au premier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.