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ART. 37 | N°601 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°601
présenté par
M. Véran |
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ARTICLE 37
À la dernière phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« de médecine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.