Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 37N°601

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°601

présenté par

M. Véran

----------

ARTICLE 37

À la dernière phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« activité »,

insérer les mots :

« de médecine ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.