| ART. 37 | N°602 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°602
présenté par
| M. Véran |
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ARTICLE 37
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer par deux fois aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.