| ART. 36 | N°607 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°607
présenté par
| M. Véran |
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ARTICLE 36
À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« d’amélioration des pratiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.