| APRÈS ART. 29 | N°612 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°612
présenté par
| M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport détaillant l’état des dépassements d’honoraires pratiqués, évaluant la mise en œuvre des contrats d’accès aux soins et étudiant les modalités d’un plafonnement des remboursements des contrats de complémentaires santé responsables ayant pour objectif de limiter le reste à charge des assurés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du dispositif envisagé par le gouvernement visant à plafonner le remboursement des contrats responsables, les ménages risquent de devoir supporter un reste à charge significatif concernant leurs dépenses de santé. L’importance du sujet suppose qu’un rapport détaille l’impact d’une telle mesure.