| APRÈS ART. 29 | N°633 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°633
présenté par
| Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2015, un rapport visant à étudier la possibilité d’exonérer les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé de la participation forfaitaire mentionnée au II de l’article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale et de la franchise mentionnée au III du même article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un soucis de justice sociale et d’amélioration de l’accès aux soins des personnes en situation de précarité, cet amendement propose de supprimer la participation forfaitaire et les franchises médicales instaurées depuis 2005 et 2008, dont les revenus ne dépassent pas le seul de pauvreté comme c’est déjà le cas pour les personnes bénéficiant de la CMU-c.