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ART. 61 | N°653 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°653
présenté par
M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE 61
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prime à la naissance, qui est actuellement du même montant à savoir 923 euros pour chaque enfant devrait être diminuée des deux-tiers et réduite à 308 € à partir du deuxième enfant. Alors que la branche famille est structurellement plutôt à l’équilibre, toucher à des allocations familiales en période de crise économique et budgétaire ne semble pas être une option pertinente.
En effet, cette réduction des prestations familiales est très inéquitable si on la compare à certaines mesures dispendieuses prises dans d’autres cas. Ainsi, avec le Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), la Fédération des Banques Françaises a bénéficié de 300 millions d’euros en 2013 alors que la réduction de la prime à la naissance représentera une économie de 250 millions d’euros en 2015, et ce de façon totalement injuste au détriment des familles.