| ART. 61 | N°657 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°657
présenté par
| Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 61
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et est la même quel que soit le rang de l’enfant. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’arrivée d’un second enfant nécessite l’engagement de dépenses importantes pour les familles. Dans ce contexte, afin ne pas précariser davantage les plus démunis, il est important de maintenir la date de versement actuellement en vigueur.
Il peut, en effet, être compliqué pour certaines familles se trouvant dans une situation financière difficile, d’avancer de telles dépenses en attendant le versement de la prime.